RIM Jurisprudence: Arrêt des prestations d'assurance-salaire - Détermination de l'invalidité - Procédure prévue à la convention collective - Motif de congédiement - Omission de fournir un certificat médical - Obligation de l'employeur - Congédiement annulé
Le jeudi 26 juin 2025
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Arrêt des prestations d'assurance-salaire - Détermination de l'invalidité - Procédure prévue à la convention collective - Motif de congédiement - Omission de fournir un certificat médical - Obligation de l'employeur - Congédiement annulé
Dorval (Cité de) c. Turmel, 2015 QCCS 4459

23 octobre 2015
2015EXPT-1923 Intitulé : Dorval (Cité de) c. Turmel, 2015 QCCS 4459 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-084327-140 D. . .

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