RIM Jurisprudence: Demande de reconnaissance d'exemption de taxes foncières visant la totalité d'un immeuble utilisé par un seul organisme sans but lucratif

2017EXP-1974 Intitulé : Ville de Pointe-Claire c. Commission municipale du Québec, 2017 QCCS 2442 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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Demande de reconnaissance d'exemption de taxes foncières visant la totalité d'un immeuble utilisé par un seul organisme sans but lucratif
Ville de Pointe-Claire c. Commission municipale du Québec, 2017 QCCS 2442

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