RIM Jurisprudence: Fiscalité municipale - La défenderesse, à titre de mandataire de l'État, peut invoquer son immunité à l'égard des sommes réclamées par la ville demanderesse
Le dimanche 1er juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Fiscalité municipale - La défenderesse, à titre de mandataire de l'État, peut invoquer son immunité à l'égard des sommes réclamées par la ville demanderesse
Ville de Montréal c. Société québécoise des infrastructures, 2018 QCCM 64

14 mai 2018
2018EXP-1233   Intitulé : Ville de Montréal c. Société québécoise des infrastructures, 2018 QCCM 64 Juridiction : Cour municipale . . .

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