RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'un litige portant sur la perpétration d'une infraction à un règlement municipal, la question du diamètre des troncs des 2 pommiers plantés par le défendeur sur sa propriété engendre un débat futile
Le samedi 3 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'un litige portant sur la perpétration d'une infraction à un règlement municipal, la question du diamètre des troncs des 2 pommiers plantés par le défendeur sur sa propriété engendre un débat futile
Ville de Laval c. Turcotte, 2018 QCCM 236

19 novembre 2018
2018EXP-3050   Intitulé : Ville de Laval c. Turcotte, 2018 QCCM 236 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Laval, 18-003277 et 18-0032. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info