RIM Jurisprudence: L'avis d'expropriation doit prévoir un projet acceptable du point de vue environnemental, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
Le lundi 8 septembre 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'avis d'expropriation doit prévoir un projet acceptable du point de vue environnemental, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857

30 avril 2019
2019EXP-1107   Intitulé : Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Charlevoix (La Malba. . .

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