RIM Jurisprudence: Coupable d'avoir contrevenu au règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit à une personne de dormir dans un endroit public
Le lundi 8 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Coupable d'avoir contrevenu au règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit à une personne de dormir dans un endroit public
Ville de Québec c. Fournier-Dion, 2019 QCCM 52

30 avril 2019
2019EXP-1123   Intitulé : Ville de Québec c. Fournier-Dion, 2019 QCCM 52 Références : SOQUIJ AZ-51578079, 2019EXP-1123 (9 pages) . . .

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