RIM Jurisprudence: Policiers - Perçage - Obligation de couvrir un tatouage
Le mercredi 16 juillet 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Policiers - Perçage - Obligation de couvrir un tatouage
Fraternité des policiers et policières de Longueuil et Ville de Longueuil (grief collectif, grief syndical et Mahalia Bryant), 2019 QCTA 105

8 mai 2019
2019EXP-1229   Intitulé : Fraternité des policiers et policières de Longueuil et Ville de Longueuil (grief collectif, grief syndical et M. . .

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