RIM Jurisprudence: À titre de caution et de créancière d'une hypothèque mobilière sur cette créance, la demanderesse est en droit d'obtenir le solde contractuel que la municipalité doit à un entrepreneur à la suite de l'exécution de travaux de construction
Le dimanche 1er juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
À titre de caution et de créancière d'une hypothèque mobilière sur cette créance, la demanderesse est en droit d'obtenir le solde contractuel que la municipalité doit à un entrepreneur à la suite de l'exécution de travaux de construction
Unique, Assurances générales inc. c. Municipalité d'Eastman, 2019 QCCS 1481

3 juin 2019
2019EXP-1472   Intitulé : Unique, Assurances générales inc. c. Municipalité d'Eastman, 2019 QCCS 1481 Juridiction : Cour supéri. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info