RIM Jurisprudence: Saguenay - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Aucune faute n'a été commise
Le mercredi 21 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Saguenay - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Aucune faute n'a été commise
Gagné c. Ville de Saguenay, 2019 QCCS 2273

5 août 2019
2019EXP-2020 Intitulé : Gagné c. Ville de Saguenay, 2019 QCCS 2273 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi, 150-17-002446-13. . .

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