RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'un appel d'offres public pour l'achat et l'installation d'une filière de traitement des eaux usées à l'usine d'épuration de la ville défenderesse, cette dernière n'a pas commis de faute en rejetant la soumission
Le dimanche 10 mai 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'un appel d'offres public pour l'achat et l'installation d'une filière de traitement des eaux usées à l'usine d'épuration de la ville défenderesse, cette dernière n'a pas commis de faute en rejetant la soumission
Mabarex inc. c. Ville de Vaudreuil-Dorion, 2021 QCCS 2601

20 septembre 2021
2021EXP-2236   Intitulé : Mabarex inc. c. Ville de Vaudreuil-Dorion, 2021 QCCS 2601 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois . . .

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