RIM Jurisprudence: Contrat à forfait - Modification échéancier - Absence de renonciation - Coûts additionnels
Le dimanche 1er juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Contrat à forfait - Modification échéancier - Absence de renonciation - Coûts additionnels
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc

28 novembre 2022
2022EXP-2904  Intitulé : Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 Juridiction : Cour d'appel (C.A.). . .

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