RIM Jurisprudence: La Cour d'appel confirme le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la réclamation de l'appelante à l'encontre de municipalités pour l'augmentation des coûts de réalisation de son contrat visant la collecte de matières recyclables
Le mercredi 21 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Cour d'appel confirme le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la réclamation de l'appelante à l'encontre de municipalités pour l'augmentation des coûts de réalisation de son contrat visant la collecte de matières recyclables
Services Ricova inc. c. Ville de Chambly

19 décembre 2022
2022EXP-3089  Intitulé : Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2022 QCCA 1599 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décis. . .

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