RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d'adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d'une calèche
Le mercredi 21 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d'adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d'une calèche
Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal

19 décembre 2022
2022EXP-3105  Intitulé : Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Juridiction : Cour d'appel (. . .

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