Une municipalité peut exiger le paiement d'une contribution lors de la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement, ou d'un certificat d'autorisation ou d'occupation. Cette contribution, communément appelée « redevance de développement », doit servir à financer des infrastructures ou des équipements requis en raison de l'accroissement des services municipaux.

Ce Muni-Express vise à préciser la portée du Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat, entré en vigueur le 30 avril 2026.

Lire le Muni-Express N^o 10 - 20 mai 2026 - Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat.