Sous la supervision du greffier ou de la greffière, le titulaire du poste accomplit toutes les tâches reliées aux procédures judiciaires relevant du tribunal de la cour municipale. Il s’acquitte de tous les actes d'un officier ou d'une officière de justice relatifs à l'application des lois et règlements municipaux, et ce, suivant tous les pouvoirs et les devoirs qui lui sont dévolus notamment par la Loi sur les cours municipales, le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile.
La Cour commune de Cowansville étend sa juridiction sur le territoire de 19 municipalités, incluant celui de Cowansville ainsi que la M.R.C. Brome-Missisquoi. Elle dessert une population totale d’environ 57 694.
Principales tâches et responsabilités
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Procède à l'exécution des jugements en émettant diverses procédures mises à sa disposition pour percevoir les dossiers en matière pénale;
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Agit comme percepteur(trice) des amendes et offre des alternatives de règlement selon les dispositions prévues au Code de procédure pénale;
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Analyse le suivi des ententes de paiement en vérifiant divers rapports informatiques et la chronologie des dossiers afin d’appliquer les démarches qui s’imposent;
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Assiste le greffier ou la greffière dans l’application de l’ensemble des activités de la cour en participant, supervisant et conseillant le personnel pour établir et contribuer à maintenir un bon déroulement des séances de la cour;
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Agit à titre de greffier(ère) suppléant(e) lorsque requis et à cet effet, exerce les fonctions judiciaires qui lui sont dévolues par la Loi sur les cours municipales, notamment : recevoir les serments, assigner les témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des audiences, vérifier et approuver les frais judiciaires;
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Fournit le soutien à l’ensemble des services de la Ville dans leurs démarches relativement au dépôt des constats d’infraction devant la cour municipale;
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Veille à l’intégration de nouvelles ressources, le cas échéant;
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Agit à titre de greffier(ère)-audiencier(ère);
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Collabore avec le greffier ou la greffière à la gestion des documents et des archives de la cour dans le respect du calendrier de conservation;
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Vérifie la facturation de la SAAQ et effectue les remises au MJQ relativement aux contributions et suramendes en collaboration avec le(la) commis;
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Participe activement à l’identification des problèmes reliés au fonctionnement du système informatique en recherchant des solutions ou correctifs appropriés pour fournir le support et la formation aux usagers de la cour;
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Collabore à la gestion administrative de la cour et effectue la vérification des factures à payer et les réfère en approbation au greffier ou à la greffière;
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Approuve les feuilles de temps des employées, au besoin;
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Collabore avec le greffier ou la greffière à la réalisation de projets de modernisation des opérations/processus de travail/d’outils et contribue à une saine gestion du changement au sein de l’équipe de la cour;
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Selon les besoins de la cour, peut être appelé(e) à être nommé(e) juge de paix et à exercer cette juridiction conformément à son acte de nomination en relève à la greffière seulement;
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Veille à acquérir et maintenir à jour ses compétences en suivant toute formation pertinente à ses fonctions;
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S’assure du suivi des adoptions réglementaires et des amendements auxdits règlements effectués par les municipalités participantes et effectue les mises à jour nécessaires dans le système informatique de la cour.
Note : Les tâches mentionnées reflètent les éléments caractéristiques de l’emploi identifié et ne doivent pas être considérées comme une énumération exhaustive et/ou limitative de toutes les exigences occupationnelles inhérentes.
Qualifications et expérience
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Détenir un DEC en techniques juridiques;
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Expérience pertinente d’un minimum de 5 années dont 3 années dans une cour municipale;
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Connaissance fonctionnelle du monde municipal et des services gouvernementaux;
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Connaissance approfondie du logiciel de cour municipale ACCEO;
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Connaissance des lois et règlements régissant les cours municipales;
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Excellente connaissance de la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.
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Maîtrise de la suite de Microsoft Office, particulière Excel pour la confection de rapport de gestion et tri de données.
Conditions de travail
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Poste permanent de 5 jours par semaine à raison de 32,5 h par semaine
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Selon le salaire établi à la classe 3 de la politique régissant les conditions de travail des employés cadres.
Toute personne désirant poser sa candidature devra transmettre une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae au plus tard le 3 janvier 2024 par courriel à : hdvgreffe@ville.cowansville.qc.ca
Note : La Ville de Cowansville souscrit à l’égalité à l’emploi. L’utilisation du masculin est choisie pour des fins de lisibilité.
La Ville de Cowansville remercie tous les candidats de leur intérêt. Toutefois, seules les personnes sélectionnées pour une entrevue seront contactées.
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