2024EXP-835 

Intitulé : Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 574

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Azimuddin Hussain

Date : 22 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52007484, 2024EXP-835 (30 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Un entrepreneur obtient 218 036 $ de la Ville de Montréal, qui s'est prévalue abusivement d'une clause pénale dans le cadre d'un contrat visant la réfection d'un pont; cette somme comprend aussi une indemnité en lien avec les coûts supplémentaires qui ont été engagés en raison d'un changement dans la méthode d'exécution des travaux.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat de construction réfection d'un pont contrat municipal appel d'offres public contrat à forfait conditions d'exécution conditions hivernales entrepreneur obligation de renseignement obligation de se renseigner travaux additionnels coût des travaux retard dans l'exécution des travaux clause pénale retenue contractuelle réclamation de la pénalité clause abusive obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise contrat de construction réfection d'un pont appel d'offres public contrat à forfait conditions d'exécution conditions hivernales entrepreneur obligation de renseignement obligation de se renseigner travaux additionnels coût des travaux retard dans l'exécution des travaux clause pénale retenue contractuelle réclamation de la pénalité clause abusive obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

CONTRAT clauses particulières clause pénale circonstances d'application contrat d'entreprise contrat d'entreprise contrat municipal appel d'offres public réfection d'un pont retard dans l'exécution des travaux conditions d'exécution conditions hivernales réclamation de la pénalité retenue contractuelle clause abusive.

PROCÉDURE CIVILE administration de la preuve expertise qualification de l'expert contrat d'entreprise coûts d'impact témoignage témoin de fait recevabilité de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici