2024EXP-2576 

Intitulé : 9116-7957 Québec inc. c. Ville de Shannon, 2024 QCCS 3670

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Clément Samson

Date : 8 octobre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52062477, 2024EXP-2576 (95 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Des promotrices immobilières n'ont pas démontré une expectative légitime concernant un projet résidentiel dans une zone récréative; l'administration municipale n'a fait aucune promesse visant la modification de ses règlements afin de permettre le droit de résidence à l'année dans le secteur en cause.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité projet immobilier règlement de zonage usage dérogatoire zone récréative lotissement résidentiel expectative légitime théorie de la préclusion promissoire fardeau de la preuve obligation de renseignement modification du règlement nécessité d'un plan d'ensemble fonctionnaire municipal information erronée plans d'implantation et d'intégration architecturale absence de demande de permis de construction absence de droits acquis mauvaise foi propos diffamatoires promoteur immobilier atteinte à la réputation atteinte illicite et intentionnelle prescription changement de statut application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  faute continue dommages-intérêts absence de lien de causalité dommage non pécuniaire dommages punitifs injonction permanente.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire projet immobilier zone récréative lotissement résidentiel expectative légitime théorie de la préclusion promissoire fardeau de la preuve obligation de renseignement modification du règlement nécessité d'un plan d'ensemble fonctionnaire municipal information erronée plans d'implantation et d'intégration architecturale absence de demande de permis de construction absence de droits acquis mauvaise foi dommages-intérêts absence de lien de causalité injonction permanente.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité préposé information erronée prescription changement de statut application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  faute continue propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale promoteur immobilier projet immobilier commentaires négatifs devoir de retenue fardeau de la preuve appréciation de la preuve atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel diffamation propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale promoteur immobilier municipalité fonctionnaire municipal projet immobilier commentaires négatifs devoir de retenue fardeau de la preuve appréciation de la preuve atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux dignité atteinte à la réputation propos diffamatoires personne morale promoteur immobilier municipalité fonctionnaire municipal projet immobilier commentaires négatifs devoir de retenue fardeau de la preuve appréciation de la preuve atteinte illicite et intentionnelle dommage non pécuniaire dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral atteinte à la dignité propos diffamatoires atteinte à la réputation personne morale promoteur immobilier municipalité fonctionnaire municipal projet immobilier commentaires négatifs absence de remords.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage exemplaire ou dommage punitif  Charte des droits et libertés de la personne  atteinte à la dignité atteinte à la réputation propos diffamatoires personne morale promoteur immobilier municipalité fonctionnaire municipal projet immobilier commentaires négatifs atteinte illicite et intentionnelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici