2024EXP-2740Â
Intitulé : Société immobilière 2081-2083 Marie-Victorin inc. c. Ville de Varennes, 2024 QCCS 3969
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel)
Décision de : Juge J. Sébastien Vaillancourt
Date :Â 31 octobre 2024
Références : SOQUIJ AZ-52068181, 2024EXP-2740 (16 pages)
EXPROPRIATION : Dans le cadre d'une demande de sursis en matière d'expropriation présentée en vertu de l'article 17 de la Loi concernant l'expropriation, on peut comprendre des débats parlementaires que le critère du préjudice sérieux ou irréparable mérite une attention particulière, sans qu'il s'agisse toutefois du seul à considérer.
-Résumé
EXPROPRIATION procédure sursis contrôle judiciaire Tribunal administratif du Québec contestation droit d'exproprier municipalité terrain projet commercial stationnement abrogation de la Loi sur l'expropriation interprétation de l'article 17 de la Loi concernant l'expropriation apparence de droit question sérieuse  Loi sur l'interdiction de subventions municipales vente du bien d'autrui prix de vente subvention interdite risque de préjudice sérieux ou irréparable prépondérance des inconvénients intérêt public.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire procédure sursis expropriation contestation droit d'exproprier demande en vertu de l'article 17 de la Loi concernant l'expropriation apparence de droit question sérieuse  Loi sur l'interdiction de subventions municipales vente du bien d'autrui prix de vente subvention interdite risque de préjudice sérieux ou irréparable prépondérance des inconvénients intérêt public.
INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur débats parlementaires interprétation de l'article 17 de la Loi concernant l'expropriation.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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