2025EXP-521 

Intitulé : Bell Canada c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 4653 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Bernard Larocque

Date : 17 décembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52080705, 2025EXP-521 (36 pages)

CONTRAT DE SERVICES : La Ville de Montréal doit payer 800 474 $ à l'entreprise qui a obtenu un contrat de location pour la fourniture de circuits de données; les documents d'appel d'offres étaient ambigus et le prix soumis n'incluait pas les coûts de configuration d'un réseau virtuel privé.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé documents d'appel d'offres obligation de renseignement nombre de réseaux virtuels privés modification du contrat modification accessoire paiement du prix.

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres obligation de renseignement nombre de réseaux virtuels privés modification du contrat modification accessoire paiement du prix.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services appel d'offres contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres obligation de renseignement nombre de réseaux virtuels privés modification du contrat modification accessoire paiement du prix.

CONTRAT interprétation intention des parties contrat de services appel d'offres public contrat municipal contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres obligation de renseignement nombre de réseaux virtuels privés modification du contrat modification accessoire paiement du prix.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai contrat de services contrat municipal contrat à exécution successive facturation mensuelle point de départ du calcul du délai.

Le texte intégral de la décision est disponible ici