2025EXP-1152 

Intitulé : Gueye c. Ville de Longueuil, 2025 QCCS 1247

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Catherine Piché

Date : 22 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52114861, 2025EXP-1152 (33 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective contre les 8 villes défenderesses et le procureur général du Québec, agissant aux droits de la Sûreté du Québec, pour le compte de toute personne qui aurait fait l'objet de profilage racial à l'occasion d'une interception routière est autorisée.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) procédure autorisation personne racisée responsabilité extracontractuelle responsabilité municipale responsabilité de l'État procureur général du Québec Sûreté du Québec commettant policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels dommages-intérêts apparence de droit cause défendable question commune représentativité du demandeur prescription article 586 de la Loi sur les cités et villes  constitutionnalité prudence juge du fond.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels dommages-intérêts prescription article 586 de la Loi sur les cités et villes  constitutionnalité prudence action collective autorisation.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité procureur général du Québec Sûreté du Québec policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 dommages-intérêts violation des droits constitutionnels article 586 de la Loi sur les cités et villes  constitutionnalité prudence action collective autorisation.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité actes discriminatoires divers policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels action collective autorisation.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination race, couleur, origine ethnique ou nationale personne racisée policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels action collective autorisation.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires personne arrêtée ou détenue droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels action collective autorisation.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires vie, sûreté, intégrité et liberté droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne policier intervention policière interception d'un véhicule interception au hasard absence de motif profilage racial article 636 du Code de la sécurité routière  déclaration d'inopérabilité constitutionnelle  Luamba c. Procureur général du Québec (C.S., 2022-10-25), 2022 QCCS 3866, SOQUIJ AZ-51888887, 2022EXP-2771 violation des droits constitutionnels action collective autorisation.

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