2025EXP-1161 

Intitulé : Excavation Marcel Vézina inc. c. Ville de Lévis, 2025 QCCS 1016 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Claudia P. Prémont

Date : 2 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52109639, 2025EXP-1161 (16 pages)

CONTRAT DE SERVICES : Dans le cadre d'un appel d'offres public pour des travaux de déneigement, c'est à bon droit que la Ville de Lévis a rejeté la soumission de la demanderesse; elle comportait une irrégularité majeure, car celle-ci n'était pas propriétaire ni locataire des équipements exigés au moment du dépôt de sa soumission.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal travaux de déneigement et de déglaçage attribution du contrat soumission conformité condition essentielle équipement requis irrégularité majeure modification après l'ouverture des soumissions égalité entre les soumissionnaires intégrité du processus.

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal travaux de déneigement et de déglaçage attribution du contrat soumission conformité condition essentielle équipement requis irrégularité majeure modification après l'ouverture des soumissions égalité entre les soumissionnaires intégrité du processus absence de faute.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services travaux de déneigement et de déglaçage appel d'offres public attribution du contrat soumission conformité condition essentielle équipement requis irrégularité majeure modification après l'ouverture des soumissions égalité entre les soumissionnaires intégrité du processus absence de faute.

Le texte intégral de la décision est disponible ici