2025EXP-2387 

Intitulé : Lavoie c. Directeur général des élections du Québec, 2025 QCCS 3538

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Annie Émond

Date : 4 septembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52158226, 2025EXP-2387 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Il ne revenait pas à l'appelant, lequel est accusé d'avoir contrevenu à l'article 283 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de démontrer qu'il bénéficie d'une exception, d'une exemption, d'une justification ou d'une excuse concernant sa présence sur les lieux de vote avec ou sans échange de civilités; en l'absence d'une preuve d'un comportement positif de celui-ci par lequel il aurait cherché à rallier l'électeur à une position ou à le dissuader d'en adopter une autre, il doit être acquitté.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) élection présence d'un candidat à l'extérieur du bureau de vote infraction pénale infraction de responsabilité stricte éléments constitutifs de l'infraction  actus reus  application de l'arrêt Directeur général des élections du Québec c. Tassoni (C.A., 2024-09-13), 2024 QCCA 1187, SOQUIJ AZ-52056245, 2024EXP-2292 fardeau de la preuve incitation à voter pour un candidat appréciation de la preuve déclaration de culpabilité amende acquittement appel.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales  Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  article 283 présence d'un candidat à l'extérieur du bureau de vote infraction de responsabilité stricte éléments constitutifs de l'infraction  actus reus  application de l'arrêt Directeur général des élections du Québec c. Tassoni (C.A., 2024-09-13), 2024 QCCA 1187, SOQUIJ AZ-52056245, 2024EXP-2292 fardeau de la preuve incitation à voter pour un candidat appréciation de la preuve déclaration de culpabilité amende acquittement appel.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale appel déclaration de culpabilité acquittement juge du procès récusation instruction de la poursuite interprétation de «reprise» (art. 195 du Code de procédure pénale) administration de la preuve nouveau procès objet de l'appel décision du second juge.

Le texte intégral de la décision est disponible ici