2026EXP-890 

Intitulé : Ville de Vaudreuil-Dorion c. Investissements Kingland inc., 2026 QCCS 214 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Décision de : Juge Martin Castonguay

Date : 29 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52187689, 2026EXP-890 (25 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La clause de la transaction liant les parties, laquelle prévoit une pénalité journalière de 1 000 $, n'est pas excessive; la défenderesse, qui contrevient toujours au règlement de zonage, est donc condamnée à payer 423 000 $ à titre de dommages liquidés.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat transaction recours fondé sur l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement de zonage usage dérogatoire entreposage avis de défaut clause pénale validité ordre public caractère raisonnable réclamation de la pénalité.

CONTRATS SPÉCIAUX transaction formation recours fondé sur l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement de zonage usage dérogatoire entreposage clause pénale validité ordre public.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire entreposage recours fondé sur l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  transaction clause pénale validité ordre public caractère raisonnable réclamation de la pénalité.

CONTRAT clauses particulières clause pénale circonstances d'application divers transaction recours fondé sur l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement de zonage usage dérogatoire entreposage clause pénale validité ordre public caractère raisonnable réclamation de la pénalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici