2026EXP-895 

Intitulé : Municipalité du Canton de Potton c. Bois Acer, 2026 QCCQ 262

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Bedford (Cowansville)

Décision de : Juge Éric Martel

Date : 19 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52187747, 2026EXP-895 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La qualité d'«exploitant» au sens de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales doit être attribuée exclusivement à l'occupante défenderesse, seule entité ayant tiré profit des activités d'exploitation commerciale d'une carrière, lesquelles donnent ouverture au paiement du droit exigible en vertu de cette disposition.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits payables par les exploitants de carrières et de sablières constitution fonds réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques application de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences municipale  critères à considérer exploitation commerciale d'une carrière interprétation de «carrière» et de «sablière» (art. 1 du Règlement sur les carrières et les sablières  projets d'aménagement ou de construction envisagés à moyen ou à long terme fardeau de la preuve appréciation de la preuve interprétation de l'article 1 alinéa 4 du Règlement sur les carrières et les sablières  absence d'exemption arrérages taux d'intérêt débiteur de la créance occupant.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation contextuelle interprétation de l'article 1 alinéa 4 du Règlement sur les carrières et les sablières  exception interprétation restrictive.

Le texte intégral de la décision est disponible ici