2019EXP-410  

Intitulé : Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-008745-126

Décision de : Juge Stéphane Sansfaçon

Date : 13 décembre 2018

Références : SOQUIJ AZ-51561856, 2019EXP-410 (23 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le délai de prescription d'une action en justice en réclamation d'une indemnité d'expropriation peut, si la preuve est à cet effet, ne pas commencer à courir tant que le citoyen n'a pas acquis l'intérêt pour poursuivre ou tant qu'il n'a pas réellement pris conscience du fait que la municipalité ne corrigera pas la situation en faisant l'acquisition de l'immeuble exproprié, sans quoi le comportement de cette dernière, qui constitue un abus de droit, ajouté au rejet du recours mèneraient à un résultat absurde et créeraient à l'endroit du citoyen une injustice grave.

Responsabilité abus de droit expropriation déguisée règlement U-91 de zonage création d'une zone de conservation application de l'article 952 C.C.Q. indemnité d'expropriation prescription extinctive prescription triennale point de départ du calcul du délai.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité abus de droit expropriation déguisée règlement U-91 de zonage création d'une zone de conservation application de l'article 952 C.C.Q. indemnité d'expropriation prescription extinctive prescription triennale point de départ du calcul du délai.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement U-91 de zonage création d'une zone de conservation application de l'article 952 C.C.Q. expropriation déguisée indemnité d'expropriation prescription extinctive prescription triennale point de départ du calcul du délai.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai indemnité d'expropriation application de l'article 952 C.C.Q. expropriation déguisée responsabilité municipale prescription triennale point de départ du calcul du délai.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété terrain privé règlement U-91 de zonage expropriation déguisée applicabilité de l'article 952 C.C.Q. indemnité d'expropriation responsabilité municipale prescription extinctive.

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