2020EXP-236  

Intitulé : Ville de Saguenay c. Domaine de la rivière inc., 2019 QCCS 5501

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi

Décision de : Juge Nicole Tremblay

Date : 11 décembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51655605, 2020EXP-236 (7 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Malgré sa volonté d'être respectueuse de l'action citoyenne et du pouvoir de revendication des résidants des zones contiguës ou de la zone principale où des changements de règlement de zonage peuvent modifier l'évolution des projets devant être réalisés, la Ville de Saguenay n'a pas à tenir de référendum en vertu de l'article 130 de la Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification tenue d'un référendum personne habile à voter personne de la zone principale touchée zone contiguë application de l'article 130 alinéa 4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Le texte intégral de la décision est disponible ici