2020EXP-1169Â Â
Intitulé : Ville de Québec c. Cerantola, 2020 QCCM 42
Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec
Décision de : Juge Paulin Cloutier
Date :Â 12 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51683088, 2020EXP-1169 (9 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Le «bruit perturbateur» qui enfreint l'article 8 du règlement R.V.Q. 978 sur le bruit de la Ville de Québec constitue une nuisance; en conséquence, un tel bruit doit être de nature à troubler la paix et la tranquillité des personnes qui se trouvent dans le voisinage, c'est-à -dire exagéré et abusif.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement sur le bruit infraction pénale nuisance interprétation de «bruit perturbateur» (art. 8 du règlement R.V.Q. 978 sur le bruit de la Ville de Québec) appareil destiné à reproduire ou à amplifier le son musique immeuble à logements manque d'insonorisation éléments constitutifs de l'infraction troubles de voisinage intensité du son fardeau de la preuve acquittement.
PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement sur le bruit nuisance interprétation de «bruit perturbateur» (art. 8 du règlement R.V.Q. 978 sur le bruit de la Ville de Québec) appareil destiné à reproduire ou à amplifier le son musique immeuble à logements manque d'insonorisation éléments constitutifs de l'infraction troubles de voisinage intensité du son fardeau de la preuve acquittement.
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