2020EXP-1953  

Intitulé : Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges c. Gestion immobilière Larouche Martin inc., 2020 QCCA 1059

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Dominique Bélanger, Jocelyn F. Rancourt et Geneviève Cotnam

Date : 13 août 2020

Références : SOQUIJ AZ-51701126, 2020EXP-1953 (14 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les intimées, qui ont reçu des constats d'infraction leur reprochant d'avoir provoqué du bruit susceptible de troubler la paix et la tranquillité du voisinage ou d'avoir incité à en faire, et ce, en lien avec des agissements de leurs locataires, ont été acquittées avec raison puisque le règlement de la municipalité appelante ne crée pas une infraction de nuisance par omission ou par tolérance.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement nuisance infraction pénale propriétaire immeuble bruit locataire location à court terme nuisance par omission acquittement appel règlement créant une infraction de commission transformation en infraction d'omission interprétation de l'article 2 du règlement 00-405 concernant les nuisances et applicable par la Sûreté du Québec.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal nuisance propriétaire immeuble bruit locataire location à court terme nuisance par omission acquittement appel règlement créant une infraction de commission transformation en infraction d'omission interprétation de l'article 2 du règlement 00-405 concernant les nuisances et applicable par la Sûreté du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici