2021EXP-265  

Intitulé : Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Louis Rochette, Guy Gagnon et Jean Bouchard

Date : 7 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51734737, 2021EXP-265 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT): Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui en fait la demande; en l'espèce, le seul fait pour les mis en cause de vouloir maximiser la production et le potentiel de rentabilité de leur entreprise ne peut constituer un tel préjudice.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage dérogation mineure distances séparatrices relatives aux installations d'élevage porcherie augmentation d'unités animales objectif du plan d'urbanisme absence de préjudice sérieux jouissance paisible des biens conseil municipal pouvoir discrétionnaire attestation de conformité certification d'autorisation contrôle judiciaire recours en nullité.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal dérogation mineure pouvoir discrétionnaire.

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