Intitulé : Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Abitibi (Val-d'Or)

Décision de : Juge Marie-Hélène Montminy

Date : 1^er février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51746285, 2021EXP-978 (31 pages)

En adoptant une résolution visant à protéger sa source d'alimentation en eau potable des risques que représente l'exploitation d'une sablière à proximité de celle-ci, la Ville de Malartic n'a pas agi de mauvaise foi ni de manière irrationnelle de façon à cibler l'entreprise demanderesse, laquelle détenait un bail non exclusif lui permettant d'extraire du gravier de cette sablière.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité exploitation d'une sablière entrepreneur bail non exclusif résolution conseil municipal protection d'une source d'eau potable interdiction extraction de gravier décision politique protection de l'environnement intérêt public sécurité des citoyens bonne foi immunité relative pouvoir discrétionnaire prescription extinctive.

MUNICIPAL (DROIT) résolution protection d'une source d'eau potable exploitation d'une sablière interdiction extraction de gravier décision politique protection de l'environnement intérêt public sécurité des citoyens bonne foi immunité relative pouvoir discrétionnaire.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE interruption.

Le texte de la décision est disponible ici