2021EXP-977  

Intitulé : Bellerose c. Ville de Longueuil, 2021 QCCS 929

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Catherine Perreault

Date : 23 février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51752011, 2021EXP-977 (14 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur déraisonnable au regard de la preuve en ordonnant que le chien de type pitbull ayant causé la mort d'un autre chien soit euthanasié puisqu'il présente un danger sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes et des animaux.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement contrôle des animaux chien dangereux pitbull attaque d'un autre chien décès destruction de la chose saisie (art. 131 du Code de procédure pénale) ordonnance d'euthanasie danger sérieux pour la santé et la sécurité des personnes et des animaux appréciation de la preuve processus d'évaluation vétérinaire gestion du risque appel.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale appel destruction de la chose saisie (art. 131 du Code de procédure pénale) ordonnance d'euthanasie danger sérieux pour la santé et la sécurité des personnes et des animaux pitbull attaque d'un autre chien décès règlement municipal contrôle des animaux chien dangereux appréciation de la preuve processus d'évaluation vétérinaire gestion du risque.

Le texte de la décision est disponible ici