2021EXPT-1786
Intitulé : Donais c. Municipalité de Saint-Sébastien, 2021 QCTAT 4809
Juridiction :Â Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Estrie
Décision de : François Demers, juge administratif
Date :Â 6 octobre 2021
Références : SOQUIJ AZ-51799950, 2021EXP-2655, 2021EXPT-1786 (24 pages)
TRAVAIL : La plainte en vertu de l'article 267.0.1 du Code municipal du Québec formulée par la directrice générale de la Municipalité de Saint-Sébastien est accueillie.
+-Résumé
TRAVAIL contrat de travail congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) municipalité Code municipal du Québec article 267.0.1 directrice générale congédiement déguisé conflit avec le maire conditions de travail reproches harcèlement psychologique plainte accueillie.
MUNICIPAL (DROIT) fonctionnaire directeur général destitution congédiement déguisé conflit avec le maire harcèlement psychologique.
TRAVAIL normes du travail plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) conduite invoquée conditions de travail reproches municipalité directrice générale conflit avec le maire obligation de l'employeur absence de dénonciation absence de politique en matière de harcèlement psychologique congédiement déguisé.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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