Projet de loi sur les chiens dangereux - Les municipalités obtiennent un cadre législatif clair et souple
Le samedi 4 mai 2024
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PROJET DE LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les municipalités obtiennent un cadre législatif clair et souple

18 avril 2017
Le projet de loi no 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, déposÃ. . .

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