Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n'a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $ - Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n'a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $
Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc

2025EXP-2672 Intitulé : Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréa. . .

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