Le samedi 13 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable - Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que l'autorisation donnée par la ville intimée à l'appelante n'était pas de la nature d'une transaction
Corporation Appartements 1700 Dr. Penfield c. Ville de Montréal

8 décembre 2025
2025EXP-2671 Intitulé : Corporation Appartements 1700 Dr. Penfield c. Ville de Montréal, 2025 QCCA 1508 Juridiction : Cour d'appel (C.A.. . .

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