Le mercredi 12 février 2025
RIM

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances dans le district judiciaire d'Arthabaska

12 février 2025
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l. . .

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