La Fédération canadienne des municipalités (FCM) accueille favorablement la récente décision de la Cour d'appel fédérale en faveur de la Ville de Cold Lake (Alb.) dans le cadre d'un litige concernant les paiements en remplacement d'impôts fonciers (PERI). Cela confirme le rôle essentiel qu'ont les municipalités dans la mise en œuvre de cadres fiscaux fédéraux équitables.

Les PERI sont des paiements versés par le gouvernement fédéral aux collectivités, visant à remplacer les impôts fonciers que la Couronne n'est pas tenue de payer selon la constitution. Ces paiements reconnaissent que les propriétés fédérales, tout comme les personnes y vivant et y travaillant, profitent de la prestation de services municipaux essentiels de base, comme les routes, les services d'urgence et les infrastructures d'eau. Mise en place en étroite collaboration avec la FCM, le programme des PERI garantit que les municipalités sont traitées de manière juste et équitable.

Dans ce litige, la Ville de Cold Lake contestait l'évaluation fédérale des terrains de la base militaire de la 4e Escadre Cold Lake, stipulant que la méthode utilisée pour calculer les PERI ne reflétait pas la valeur réelle de la propriété. La FCM est intervenue en appel pour soutenir la position de Cold Lake et défendre l'intégrité du système des PERI à la grandeur du pays.

La Cour d'appel fédérale a jugé que la méthode d'évaluation fédérale était déraisonnable et a demandé au ministère des Services publics et Approvisionnement Canada de réexaminer l'évaluation, en veillant à tenir compte des préoccupations de Cold Lake et à revoir l'interprétation correcte de la Loi sur les PERI.

« La FCM est intervenue dans cette affaire parce que la méthode d'évaluation utilisée par le gouvernement fédéral ne correspondait pas à l'intention de la Loi sur les PERI, a dit la présidente de la FCM, Rebecca Bligh. Comme Cold Lake, nous sommes préoccupés que l'approche utilisée par le gouvernement fédéral porte atteinte à l'intégrité du système des PERI à l'échelle du pays. Cette décision confirme l'importance de veiller à ce que la loi fédérale soit appliquée d'une manière qui respecte les perspectives municipales et qui favorise l'équité pour toutes les collectivités. »

L'intervention de la FCM dans cette affaire a été rendue possible grâce à son Fonds de défense juridique, qui lui permet de participer à des causes d'appel fédérales qui créent des précédents et ont des implications pour les gouvernements municipaux dans l'ensemble du Canada.

La FCM est la voix nationale des gouvernements municipaux. À ce titre, elle continuera à défendre les villes et les collectivités, en utilisant des outils tels que son Fonds de défense juridique, pour veiller à représenter leurs intérêts et que leurs priorités continuent à façonner l'avenir du pays.

À propos du Fonds de défense juridique de la FCM

Le Fonds de défense juridique de la FCM permet à l'organisation d'intervenir dans des causes d'appel fédérales dont les décisions créeront des précédents qui auront des incidences sur les municipalités de partout au Canada. Établi en 1997 et soutenu au moyen des cotisations annuelles des membres, le Fonds permet à la FCM d'intervenir pour le compte de municipalités dans des litiges portés en appel devant des cours fédérales, notamment les causes liées aux compétences ou aux lois fédérales. Il sert également à financer l'obtention de renseignements ou de conseils juridiques de spécialistes quand surgit un enjeu juridique national qui pourrait avoir des ramifications sur le fonctionnement des municipalités. Cette approche collective garantit que même les municipalités de petite taille peuvent influencer les résultats juridiques qui façonnent l'avenir de la gouvernance municipale au Canada.