La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel, a présenté le 23 avril à l'Assemblée nationale le projet de loi no 100, Projet de loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Ce projet de loi vise à rendre le régime de négociation plus efficace ainsi qu'à ramener les besoins des Québécois au cœur des discussions entre les parties.
« J'ai eu l'occasion de vivre les deux dernières rondes de négociation et le constat est clair : il faut améliorer le processus. On l'a vu dans les derniers mois, traiter de certains sujets pourtant centraux s'avérait très compliqué en raison de la structure de négociation. Alors que l'on complète actuellement la 11e ronde de négociation sous la loi 37 datant de 1985, on constate que les besoins ont beaucoup évolué dans les réseaux de la santé et de l'éducation », explique la présidente du Conseil du trésor.
Plus efficace
Ainsi, le projet de loi permettrait de ramener la discussion au sujet de certains enjeux qui ont un impact sur tous, comme l'organisation du travail, à un même palier plutôt qu'à plusieurs niveaux. « Si l'on veut engendrer de réels changements de culture partout au Québec, si l'on veut accroître l'accès aux services dans nos hôpitaux et dans nos écoles, on doit pouvoir parler d'organisation du travail au même niveau. On conserverait toutefois la possibilité d'adapter les ententes selon les réalités du terrain. C'est important de pouvoir négocier des conventions collectives qui sont bénéfiques pour tous les Québécois, pas de négocier des structures », souligne-t-elle.
Par ailleurs, afin de donner le maximum de chance au processus de négociation, le gouvernement veut rendre son cadre légal plus agile. « Il faut, par exemple, que le recours à la conciliation soit utilisé au meilleur escient possible. Dans les secteurs public et parapublic, la loi fait en sorte que la conciliation est une étape obligatoire à franchir pour obtenir le droit de grève. Cela peut parfois entrainer des délais et dénaturer l'exercice, alors que la conciliation peut pourtant être une réelle solution réelle si elle est utilisée au bon moment », note la ministre.
Le projet de loi permettrait aussi aux parties de négocier des conventions collectives plus longues, ce qui amènerait plus de stabilité au sein des institutions publiques, au bénéfice de la population et des employés. Il ne serait alors plus nécessaire de déposer des projets de loi pour autoriser des conventions collectives d'une durée de plus de trois ans.
On introduirait également le concept d'ancienneté unique dans le réseau de la santé et des services sociaux favorisant ainsi la mobilité des salariés sans les priver des avantages acquis au cours de leur carrière. Les accréditations syndicales actuelles seraient maintenues pour éviter un maraudage à grande échelle dans le réseau et maintenir une plus grande stabilité dans les milieux de travail.
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