Nous devons nous faire plus radicaux. Lorsque la justice n’est pas radicale elle est corrompue.
-Edward Bond

Le 1^er juin 2012 sont entrées en vigueur des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65). Ainsi, de nouvelles règles du jeu ont été mises en vigueur en vue d’empêcher certaines entreprises d’exécuter les contrats octroyés par les organismes publics. Ceci inclut les contrats accordés par les municipalités et tous les autres organismes municipaux d’importance comme les MRC.

La liste de ces entreprises est désormais consignée dans un registre appelé Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Ces entreprises sont inadmissibles à tout type de contrat accordé par les organismes publics, ce qui inclut les organismes municipaux, que ce soit ceux conclus de gré à gré, par appel d’offres ou par invitation écrite. Aussi, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Une inscription au RENA impliquera qu’une entreprise doit avoir été déclarée coupable d’une ou plusieurs infractions prévues dans le Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement, adopté sous l’égide de la loi précitée et que le jugement déclarant l’entreprise coupable est définitif (ce qui implique que le jugement n’a pas été porté en appel ou que le délai d’appel est expiré).

Certaines infractions graves mériteront, à elles seules, à leur auteur d’être inadmissible aux contrats publics, telles que la fraude envers le gouvernement, la corruption de fonctionnaire, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, l’abus de confiance criminel ou l’extorsion. Dans les cas précités, la période d’inadmissibilité est de 5 ans. Dans d’autres cas celle-ci peut être de 1 ou 2 ans. D’autres infractions, moins graves, nécessiteront plusieurs déclarations de culpabilité avant qu’une inscription au RENA n’en résulte.

Néanmoins, dans certains cas rarissimes, une entreprise inscrite au RENA peut se voir accorder un contrat d’un organisme municipal, notamment dans des situations d’urgence ou quand l’intérêt public le commande.

Il est important de souligner que l’inadmissibilité débute ipso facto à partir de l’inscription au RENA, et ce même si un contrat est en cours d’exécution par l’entreprise visée. L’entreprise devra alors cesser l’exécution du contrat. Toutefois, si l’organisme municipal ayant accordé le contrat demande la permission qu’une entreprise inadmissible poursuive l’exécution d’un contrat au ministre dans un délai de 20 jours de l’inscription au registre, et que cette permission est accordée dans un délai de 10 jours, l’entreprise pourra poursuivre l’exécution du contrat moyennant certaines mesures de surveillance et d’accompagnement aux frais de l’entreprise. Cette surveillance est exécutée par une personne choisie par l’organisme parmi une liste de personnes accréditées par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Il incombe donc aux organismes municipaux, avant d’octroyer un contrat à une entreprise inadmissible, de vérifier si le nom de cette entreprise n’est pas inscrite au RENA. Néanmoins, pour l’instant, aucune sanction spécifique n’est prévue pour les municipalités qui ne s’acquitteraient pas de cette obligation.

Toutefois, si en cours d’exécution du contrat, il était découvert qu’une entreprise inadmissible a obtenu un contrat en violation de la Loi sur les contrats des organismes publics, il est clair que l’exécution du contrat devrait cesser, de la même manière que si cette entreprise devenait inadmissible en cours d’exécution du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juin 2012.

Une vigilance accrue est donc de mise pour les municipalités et les contractants; tous devront mettre l’épaule à la roue pour s’assurer du respect des conséquences de l’inscription au RENA.

Cependant, en ce qui concerne les sous-contrats, la responsabilité de vérifier si le sous-contractant est inscrit au registre appartient au contractant lui-même et non à l’organisme municipal, et ce avant l’exécution du contrat. Pour chaque sous-contractant, le contractant doit transmettre à l’organisme municipal le nom de celui-ci ainsi que le montant du contrat. Un contractant qui conclut un contrat avec un sous-contractant inadmissible s’expose à une amende variant entre 2000$ et 20 000$ et il peut lui-même devenir inadmissible s’il est déclaré coupable d’une telle infraction à au moins deux reprises sur une période de deux ans.

Soulignons également que dans le but de restaurer la confiance du public dans les institutions et une plus grande probité des acteurs publics, la Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q., chapitre L-6.1) a institué la charge de commissaire à la lutte contre la corruption. Ce commissaire est chargé de recevoir les dénonciations d’ « actes répréhensibles » impliquant notamment la collusion et la corruption dans le cadre de l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés par les organismes publics. De tels « actes répréhensibles » peuvent éventuellement faire l’objet de condamnations criminelles et son auteur, de ce fait, peut se voir inscrit sur la liste du RENA. Il est à noter que le commissaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’anonymat des dénonciateurs et toute mesure de représailles à l’encontre d’un dénonciateur est strictement interdite.

Vous pourrez consulter notre site internet à www.municonseil.com. À partir du 1^er novembre 2012 des clauses pouvant être insérées dans vos documents d’appel d’offres y seront publiées, afin de donner suite à ces modifications législatives.