RIM Jurisprudence: Infiltrations d'eau de surface ou des refoulements d'égout - La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement d'une action collective entreprise contre la Ville de Montréal
Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Infiltrations d'eau de surface ou des refoulements d'égout - La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement d'une action collective entreprise contre la Ville de Montréal
Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal

1 mai 2023
2023EXP-980  Intitulé : Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 1065 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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