RIM Jurisprudence: L'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit d'injurier ou d'insulter un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, constitue une atteinte à la liberté d'expression
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit d'injurier ou d'insulter un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, constitue une atteinte à la liberté d'expression
Ville de Québec c. Roy

2 juillet 2024
2024EXP-1586   Intitulé : Ville de Québec c. Roy, 2024 QCCM 22 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge P. . .

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