RIM Jurisprudence: L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli
Le dimanche 26 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.

8 juillet 2024
2024EXP-1647  Intitulé : Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc., 2024 QCCA 804 Juridiction : Cour d'appel (C. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info