RIM Jurisprudence: L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli
Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.

8 juillet 2024
2024EXP-1647  Intitulé : Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc., 2024 QCCA 804 Juridiction : Cour d'appel (C. . .

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