RIM Jurisprudence: Infraction pénale - Nombre limite d'animaux dans une unité d'habitation
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Infraction pénale - Nombre limite d'animaux dans une unité d'habitation
Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot c. Warnock

19 août 2024
2024EXP-1990  Intitulé : Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot c. Warnock, 2024 QCCS 2053 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharn. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info