RIM Jurisprudence: La requérante, qui contestait la valeur de son immeuble commercial inscrite au rôle d'évaluation foncière triennal 2022, voit celle-ci passer de 2 129 900 $ à 1 670 000 $
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La requérante, qui contestait la valeur de son immeuble commercial inscrite au rôle d'évaluation foncière triennal 2022, voit celle-ci passer de 2 129 900 $ à 1 670 000 $
9282-4812 Québec inc. (Boston Pizza Mont-Laurier) c. Ville de Mont-Laurier

18 novembre 2024
2024EXP-2687  Intitulé : 9282-4812 Québec inc. (Boston Pizza Mont-Laurier) c. Ville de Mont-Laurier, 2024 QCTAQ 08483 Juridiction : Tribuna. . .

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