RIM Jurisprudence: En imposant le paiement d'une compensation de taxe par contrat, sans adopter un règlement, la municipalité appelante a outrepassé ses pouvoirs et a fait indirectement ce qu'elle ne peut faire directement
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En imposant le paiement d'une compensation de taxe par contrat, sans adopter un règlement, la municipalité appelante a outrepassé ses pouvoirs et a fait indirectement ce qu'elle ne peut faire directement
Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc.

18 novembre 2024
2024EXP-2686  Intitulé : Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc., 2024 QCCA 1437 Juridiction : Cour d'appel. . .

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