RIM Jurisprudence: La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence
Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc.

25 novembre 2024
2024EXP-2735  Intitulé : Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc., 2024 QCCA 1464 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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