RIM Jurisprudence: En tenant compte du contexte global dans lequel les policiers se trouvaient au moment de leur intervention, ils ont agi suivant la norme de diligence applicable, soit celle du policier raisonnable
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En tenant compte du contexte global dans lequel les policiers se trouvaient au moment de leur intervention, ils ont agi suivant la norme de diligence applicable, soit celle du policier raisonnable
Bérubé c. Ville de Québec

2 décembre 2024
2024EXP-2807  Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2024 QCCQ 5969 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Québec DÃ. . .

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