RIM Jurisprudence: L'infraction reprochée aux appelants, soit d'avoir effectué, permis, toléré ou maintenu des travaux de construction qui ne respectaient pas les renseignements fournis lors de la demande de permis, n'est pas une infraction continue
Le samedi 21 décembre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'infraction reprochée aux appelants, soit d'avoir effectué, permis, toléré ou maintenu des travaux de construction qui ne respectaient pas les renseignements fournis lors de la demande de permis, n'est pas une infraction continue
Lessard c. Ville de Québec

16 décembre 2024
2024EXP-2938  Intitulé : Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges. . .

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