RIM Jurisprudence: Le TAQ arbitre à 4 000 $ les dommages-intérêts à titre d'honoraires extrajudiciaires à rembourser au propriétaire d'un terrain à la suite du non-renouvellement, par une ville, d'un avis de réserve
Le samedi 22 février 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le TAQ arbitre à 4 000 $ les dommages-intérêts à titre d'honoraires extrajudiciaires à rembourser au propriétaire d'un terrain à la suite du non-renouvellement, par une ville, d'un avis de réserve
Ville de Mascouche c. 9254-0087 Québec inc

3 février 2025
2025EXP-241  Intitulé : Ville de Mascouche c. 9254-0087 Québec inc., 2024 QCTAQ 11577 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sect. . .

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