RIM Jurisprudence: L'article 8.2 du règlement 222 sur les pesticides de la ville poursuivante est déclaré inopérant puisqu'il délègue à un tiers une partie du pouvoir de réglementation de la Ville
Le samedi 22 février 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'article 8.2 du règlement 222 sur les pesticides de la ville poursuivante est déclaré inopérant puisqu'il délègue à un tiers une partie du pouvoir de réglementation de la Ville
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-5921 Québec inc

17 février 2025
2025EXP-362  Intitulé : Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-5921 Québec inc., 2024 QCCM 62 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Beau. . .

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